La facturation électronique devient obligatoire en France à partir de 2026. Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique. Voici l’essentiel pour comprendre vos obligations et anticiper sereinement la transition.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique désigne le processus d’envoi et de réception d’une facture sous format 100 % dématérialisé, comportant un socle minimum de données structurées transmises à l’administration fiscale. Elle se distingue d’un simple PDF envoyé par e-mail : ce dernier n’est pas considéré comme une facture électronique au sens de la réforme.
La réforme repose sur deux piliers complémentaires :
- L’e-invoicing : la transmission de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Ces échanges devront obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée (PA).
- L’e-reporting : la transmission automatique de certaines données de transaction à l’administration fiscale, notamment pour les opérations avec des particuliers, des entreprises étrangères ou des structures exonérées de TVA.
Trois formats de factures sont acceptés en 2026 dans la cadre de la facturation électronique : Factur-X (format hybride PDF + XML, privilégié en France), UBL et CII.
Qui est concerné par la réforme ?
La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quel que soit leur statut juridique : société, entreprise individuelle, micro-entrepreneur, SCI, LMNP, profession libérale… Le statut de franchise en base de TVA n’exonère pas de l’obligation.
Les entreprises dont les activités sont exonérées de TVA (professions de santé, certaines activités immobilières…) ne sont pas tenues d’émettre des factures électroniques. En revanche, elles restent assujetties à la TVA et doivent donc choisir une Plateforme Agréée pour recevoir les factures de leurs fournisseurs.
Ne sont pas concernés : les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères.
Le calendrier de la réforme
Le PPF (Portail Public de Facturation) ayant été annulé, toutes les entreprises doivent obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP, pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Le choix d’une PA n’est pas définitif : vous pouvez en changer à tout moment.
L’entrée en vigueur est progressive selon la taille de l’entreprise :
Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
Réception via une PA | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
Émission au format électronique | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Toutes les entreprises, sans exception, doivent avoir choisi une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026 pour pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs.
Pourquoi cette réforme ?
Les objectifs sont multiples. La facturation électronique, comme avec Indy, vise d’abord à lutter contre la fraude à la TVA, dont le manque à gagner pour les finances publiques est estimé entre 7 et 27 milliards d’euros par an en France.
Elle a aussi pour ambition de simplifier le quotidien des entreprises : mentions obligatoires pré-remplies, réduction des erreurs de saisie, intégration automatique dans les logiciels comptables. La DGFIP estime que la réforme représentera un gain de 4,5 milliards d’euros par an pour les entreprises une fois généralisée.
Enfin, elle permettra à l’administration d’améliorer sa connaissance en temps réel de l’économie française grâce aux données transmises via l’e-reporting.
Comment se préparer ?
Pour anticiper la réforme sans stress, voici les étapes clés :
- Choisir une Plateforme Agréée (PA) compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII avant le 1er septembre 2026.
- Mettre à jour vos bases de données clients et fournisseurs pour disposer d’informations fiables.
- Vérifier que votre logiciel de facturation est bien conforme aux nouvelles exigences et connecté à une PA.
- Former vos équipes aux nouvelles procédures d’émission et de réception.
Plus vous anticipez, plus la transition sera fluide. Les entreprises qui attendent la dernière minute risquent de se retrouver sans solution conforme à la date butoir.